[vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbfull_width\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb][vc_column][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbfull_width\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]Politique de gouvernance des renseignements personnels des patients<\/b><\/p>\n
Le <\/span>Centre dentaire Lakeshore<\/b> est conscient de ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels.\u00a0<\/span><\/p>\n La pr\u00e9sente politique pr\u00e9voit les r\u00e8gles encadrant la gouvernance des renseignements personnels des patients d\u00e9tenus par la clinique.\u00a0<\/span><\/p>\n Elle est publi\u00e9e sur le site de la clinique ainsi que accessible \u00e0 la r\u00e9ception.<\/b><\/p>\n I- Le responsable de la protection des renseignements personnels et son r\u00f4le<\/b><\/p>\n 1- Personnes responsables de la protection des renseignements personnels:\u00a0<\/b><\/p>\n Dr Sochea Da Lung-Tor et Dr Duc-Minh Lam-Do<\/b>, en leur qualit\u00e9 de personne ayant la plus haute autorit\u00e9 au sein de l\u2019entreprise, exercent la fonction de responsables de la protection des renseignements personnels d\u00e9tenus par le <\/span>Centre dentaire Lakeshore Kirkland<\/b>. Il peut \u00eatre joint au <\/span>514-694-5716 <\/b>ou par \u00e9crit \u00e0<\/span> info@centredentairelakeshore.com<\/i><\/b><\/a>.<\/span><\/p>\n Leurs noms, leurs titres et leurs coordonn\u00e9es sont publi\u00e9s sur le site Internet de la clinique.\u00a0<\/span><\/p>\n Les responsables de la protection des renseignements personnels ont suivi une formation portant sur la protection des renseignements personnels.\u00a0<\/span><\/p>\n 2- R\u00f4le<\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n Le responsable de la protection des renseignements personnels re\u00e7oit et traite toute demande en lien avec la protection des renseignements personnels, quelle qu\u2019en soit la nature, notamment :\u00a0<\/span><\/p>\n 2<\/span><\/i> Voir mod\u00e8le de registre <\/span><\/i><\/p>\n II- Les renseignements personnels collect\u00e9s\u00a0<\/b><\/p>\n La clinique ne collecte que les renseignements personnels qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation de soins dentaires, et requis par les lois et r\u00e8glements encadrant l\u2019exercice de la profession de dentiste.<\/span><\/p>\n La clinique collecte les renseignements personnels figurant aux articles 15 et 16 du R\u00e8glement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d\u2019exercice des membres de l\u2019Ordre des dentistes du Qu\u00e9bec :<\/span><\/p>\n ______________________<\/b><\/p>\n 3<\/span><\/i> Voir mod\u00e8le de lettre de d\u00e9claration d\u2019incident de confidentialit\u00e9.\u00a0<\/span><\/i><\/p>\n 4 <\/span><\/i>Voir formulaire de d\u00e9claration des incidents de confidentialit\u00e9 sur le site Internet de la CAI\u00a0<\/span><\/i><\/p>\n 5<\/span><\/i> Voir mod\u00e8le de registre des journalisations<\/span><\/i><\/p>\n Le dentiste consigne au dossier dentaire du patient les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00a0<\/span><\/p>\n Le dentiste collecte les renseignements figurant au questionnaire m\u00e9dicodentaire confidentiel de l\u2019Ordre des dentistes du Qu\u00e9bec.\u00a0<\/span><\/p>\n Aux fins de facturation, le dentiste collecte \u00e9galement le num\u00e9ro d\u2019assurance maladie, la date d\u2019expiration de la carte d\u2019assurance maladie, le nom de la compagnie d\u2019assurance du patient et les num\u00e9ros de police et de certificat de celui-ci, le statut de prestataire d\u2019aide financi\u00e8re de dernier recours, etc.<\/span><\/p>\n Les renseignements personnels sont collect\u00e9s aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e lors du premier \u00e9pisode de soin au moyen du questionnaire m\u00e9dicodentaire confidentiel.<\/span><\/p>\n Les renseignements personnels du mineur de moins de 14 ans sont collect\u00e9s aupr\u00e8s du titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou du tuteur.<\/span><\/p>\n Les renseignements personnels du mineur de 14 ans et plus sont recueillis aupr\u00e8s du mineur lui-m\u00eame ou du titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou du tuteur.<\/span><\/p>\n Les renseignements personnels du majeur inapte sont recueillis aupr\u00e8s du tuteur ou du mandataire.<\/span><\/p>\n Lors de la collecte initiale des renseignements personnels, et par la suite sur demande, le patient ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal est inform\u00e9 en termes simples et clairs au moyen du formulaire intitul\u00e9 \u00ab La clinique vous informe \u00bb<\/span>6 <\/span>des \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/span><\/p>\n 1\u00b0 le nom de l\u2019organisme qui recueille les renseignements\u00a0<\/span><\/p>\n 2\u00b0 les fins auxquelles ces renseignements sont recueillis<\/span><\/p>\n 3\u00b0 les moyens par lesquels les renseignements sont recueillis<\/span><\/p>\n 4\u00b0 les droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification des renseignements<\/span><\/p>\n 5\u00b0 de la possibilit\u00e9 de restreindre ou de refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce renseignement et des modalit\u00e9s<\/span><\/p>\n 6\u00b0 de son droit de retirer son consentement \u00e0 la communication ou \u00e0 l\u2019utilisation des renseignements recueillis<\/span><\/p>\n 7\u00b0 de la dur\u00e9e de conservation de ce renseignement.<\/span><\/p>\n III – Mesures de protection des renseignements personnels collect\u00e9s\u00a0\u00a0<\/b><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0_____________________________<\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07<\/span><\/i> Voir mod\u00e8le.<\/span><\/i><\/p>\n Tous les employ\u00e9s de la clinique, y compris les stagiaires et \u00e9tudiants le cas \u00e9ch\u00e9ant, ont sign\u00e9 un engagement de confidentialit\u00e9.<\/span>8<\/span><\/p>\n Tous les professionnels, employ\u00e9s, stagiaires et \u00e9tudiants de la clinique ont pris connaissance de la pr\u00e9sente politique et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019activit\u00e9s de formation et de sensibilisation en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels lors de nos r\u00e9unions.<\/span><\/b><\/p>\n Les renseignements personnels des patients sont consign\u00e9s dans le dossier dentaire.\u00a0<\/span><\/p>\n Le dossier dentaire est conserv\u00e9 dans un meuble ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n Les dossiers sur support num\u00e9rique b\u00e9n\u00e9ficient de mesures de protection permettant de restreindre l\u2019acc\u00e8s aux seules personnes autoris\u00e9es (avec l\u2019aide de la personne en charge de la maintenance de vos \u00e9quipements informatiques ou de votre fournisseur de logiciel, pr\u00e9cisez les mesures permettant d\u2019assurer le plus haut niveau de confidentialit\u00e9, ex. : chiffrement, contr\u00f4le des acc\u00e8s, fr\u00e9quence de changement des codes d\u2019acc\u00e8s, archivage, calendrier de mise \u00e0 jour des postes de travail et produits et services technologiques utilis\u00e9s, sauvegarde et fr\u00e9quence, maintenance de s\u00e9curit\u00e9, etc.).\u00a0<\/span><\/p>\n Les dossiers dentaires archiv\u00e9s sont conserv\u00e9s dans un local auquel le public n\u2019a pas acc\u00e8s et ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9.<\/span><\/p>\n Le responsable de la protection des renseignements personnels s\u2019assure que le registre des journalisations des utilisations des renseignements de sant\u00e9<\/span>9<\/span> soit compl\u00e9t\u00e9 quotidiennement par tout membre du personnel ou tout professionnel ayant consult\u00e9, utilis\u00e9, communiqu\u00e9 ou re\u00e7u communication d\u2019un renseignement de sant\u00e9.\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n Une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e (EFVP)<\/span>9<\/span> est r\u00e9alis\u00e9e lors de tout projet d\u2019acquisition, de d\u00e9veloppement et de refonte de syst\u00e8me d\u2019information ou de prestation \u00e9lectronique de services impliquant la collecte, l\u2019utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels.\u00a0<\/span><\/p>\n La Loi d\u00e9finit le \u00ab produit ou service technologique \u00bb comme \u00e9tant un \u00e9quipement, une application ou un service requis afin de recueillir, de conserver, d\u2019utiliser ou de communiquer un renseignement, tels une banque ou un syst\u00e8me d\u2019information, un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication, une infrastructure technologique, un logiciel ou une composante informatique d\u2019un \u00e9quipement m\u00e9dical.\u00a0<\/span><\/p>\n Une EFVP est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e lorsqu\u2019un renseignement personnel doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 un partenaire\/fournisseur \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, et ce n\u2019est que si l\u2019\u00e9valuation d\u00e9montre que le renseignement b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une protection ad\u00e9quate, notamment au regard des principes de protection des renseignements personnels g\u00e9n\u00e9ralement reconnus, qu\u2019il sera transmis, et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 la ou les personnes concern\u00e9es.<\/span><\/b><\/p>\n Les renseignements personnels des employ\u00e9s et des travailleurs autonomes ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers sans leur consentement, sauf lorsque la loi le pr\u00e9voit.<\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0______________________________<\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/i>9 Voir guide d\u2019accompagnement de La Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information au lien suivant :\u00a0<\/span><\/i><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0htps:\/\/www.cai.gouv.qc.ca\/documents\/CAI_Guide_EFVP_FR.pdf<\/span><\/i><\/p>\n \u00a0IV – Les droits des patients<\/b><\/b><\/p>\n Si le patient souhaite consulter son dossier dentaire, il doit en faire la demande \u00e0 Dr Sochea Da Lung-Tor ou Dr Duc-Minh Lam-Do, responsables de la protection des renseignements personnels, par \u00e9crit \u00e0 info@centredentairelakeshore.com.<\/span><\/p>\n D\u00e8s la r\u00e9ception de la demande d\u2019acc\u00e8s, il recevra un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le responsable de la protection des renseignements personnels lui donnera acc\u00e8s gratuitement \u00e0 son dossier dentaire au plus tard dans les 30 jours de la r\u00e9ception de sa demande, et dans les heures d\u2019ouverture habituelles de la clinique.<\/span><\/p>\n Le responsable de la protection des renseignements personnels doit motiver tout refus d\u2019acquiescer \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s en sp\u00e9cifiant les motifs de son refus, la disposition de la loi sur laquelle ce refus s\u2019appuie, les recours qui s\u2019offrent au requ\u00e9rant, et le d\u00e9lai dans lequel ils peuvent \u00eatre exerc\u00e9s.\u00a0<\/span><\/i><\/b><\/p>\n \u00a0Le patient a le droit de :<\/span><\/p>\n 1\u00b0 de faire corriger, dans un document qui le concerne et qui est inclus dans tout dossier constitu\u00e9 \u00e0 son sujet, des renseignements inexacts, incomplets ou \u00e9quivoques ou si leur collecte, communication ou conservation ne sont pas autoris\u00e9es par la Loi;<\/span><\/p>\n 2\u00b0 de faire supprimer tout renseignement p\u00e9rim\u00e9 ou non justifi\u00e9 par l\u2019objet du dossier constitu\u00e9 \u00e0 son sujet;\u00a0<\/span><\/p>\n 3\u00b0 de verser au dossier constitu\u00e9 \u00e0 son sujet les commentaires qu\u2019il a formul\u00e9s par \u00e9crit.\u00a0<\/span><\/p>\n La demande doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 Dr Sochea Da Lung-Tor ou Dr Duc-Minh Lam-Do, responsables de la protection des renseignements personnels, par \u00e9crit \u00e0 <\/span>info@centredentairelakeshore.com<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n Le responsable de la protection des renseignements personnels y\u00a0 donnera suite au plus tard dans les 30 jours de sa r\u00e9ception, et selon le cas d\u00e9livrera une copie du document ou de la partie du document attestant que les renseignements y ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s ou supprim\u00e9s ou, une attestation que les commentaires \u00e9crits par l\u2019employ\u00e9 ou le travailleur autonome ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier.\u00a0<\/span><\/p>\n Le responsable de la protection des renseignements personnels doit motiver tout refus d\u2019acquiescer \u00e0 une demande de rectification et indiquer la disposition de la loi sur laquelle ce refus s\u2019appuie, les recours, et le d\u00e9lai dans lequel ils peuvent \u00eatre exerc\u00e9s.<\/span><\/b><\/p>\n Le patient a le droit d\u2019obtenir une copie de son dossier dentaire.\u00a0<\/span><\/p>\n La demande doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 Dr Sochea Da Lung-Tor ou Dr Duc-Minh Lam-Do, responsables de la protection des renseignements personnels, par \u00e9crit \u00e0 <\/span>info@centredentairelakeshore.com<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n